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Conditions générales de vente

Art.1 Champ d’application - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") s'appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les "Prestations") commandées à la société YURI & NEIL (ci après nommée « YURI & NEIL ») par tout acheteur (le "Client"), à l'exclusion des conditions d'achat de ce dernier et sous réserve des conditions particulières définies au Devis. 

Art.2 Devis
Toute demande du Client donne lieu à l'établissement d'un devis (le "Devis") valable un mois à compter de son envoi au Client. Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d'entraîner une modification du Devis, notamment des conditions financières et des délais d'exécution. L'acceptation du Devis vaut commande ferme et irrévocable des Prestations qui y sont visées. 

Art.3 Collaboration
Le Client s'engage à apporter à YURI & NEIL son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des Prestations. En particulier, le Client s'engage à transmettre sans délai à YURI & NEIL toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celle-ci (fichiers, données, etc.). Lorsque les Prestations sont réalisées dans les locaux du Client, le Client s’engage à mettre à la disposition de YURI & NEIL les moyens dont seul le Client dispose et qui sont nécessaires à l’exécution des Prestations. Tout achat d'espace publicitaire fera l’objet d’un contrat écrit de mandat séparé conformément aux dispositions de la loi N° 93.122 du 29 janvier1993. 

Art.4 Exécution
Sauf lorsqu’il est précisé au Devis, le calendrier de réalisation des Prestations sera déterminé d’un commun accord entre les Parties. YURI & NEIL convient de faire ses meilleurs efforts pour livrer les Prestations au Client à la/aux date(s) de livraison et conformément à toutes spécifications et/ou conditions d’exécution stipulées dans le Devis. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de réception des Prestations. En tout état de cause, YURI & NEIL ne saurait être responsable des retards dus en tout ou partie au fait de tiers ou au Client lui-même. Les délais d'exécution sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de YURI & NEIL. YURI & NEIL s’engage en outre à apporter toute sa diligence pour informer et conseiller le Client. Après livraison des livrables, le Client dispose de cinq (5)jours ouvrés pour notifier à YURI & NEIL leur conformité ou non-conformité. A défaut, ceux-ci seront réputés acceptés. En outre, leur transmission par le Client à un tiers pour utilisation et/ou leur diffusion ou mise en ligne vaut réception définitive et sans réserve des Prestations correspondantes. Il est entendu que chaque livrable pourra faire l’objet d’au maximum deux (2) allers-retours. Le Client devra fournir tout élément utile à même d’expliquer la non-conformité. YURI & NEIL s’engage alors à prendre les mesures nécessaires pour corriger les Prestations. 

Art.5 Personnel de YURI & NEIL
Si les Prestations doivent être exécutées dans les locaux du Client, YURI & NEIL garantit que le personnel affecté à l’exécution des Prestations se conformera aux règles en vigueur chez le Client et préalablement communiquées à YURI & NEIL, dont les règles d’accès, d’hygiène et de sécurité, telles que définies notamment par son règlement intérieur. Le Client et YURI & NEIL sont des entreprises indépendantes. La fourniture des Prestations ne crée aucun lien de subordination entre le Client et le personnel de YURI & NEIL. Le personnel de YURI & NEIL reste, en toutes circonstances, sous le contrôle administratif, l’autorité hiérarchique et disciplinaire ainsi que sous la responsabilité de YURI & NEIL. YURI & NEIL assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés, qui ne pourront en aucun cas être assimilés juridiquement à des salariés du Client. 

Art.6 Prix - Facturation
Les Prestations sont facturées au prix indiqué sur le Devis et dans les conditions qui y sont définies. A défaut d’accord contraire, le prix des Prestations est payable comptant, en totalité, et sans escompte lors de la commande, et lors de chacun de ses renouvellements successifs, le cas échéant. Les frais annexes et accessoires, notamment les frais de déplacement, d'hébergement et de livraison, engagés par YURI & NEIL pour les besoins de la fourniture des Prestations sont remboursés sans délai par le Client sur présentation des justificatifs correspondants. 

Art.7 Paiement
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sans escompte. Par application de l’article L.441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigibles de plein droit des pénalités de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec capitalisation des intérêts, outre l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue à l'article D.441-5 du code de commerce. YURI & NEIL se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des Prestations jusqu'au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client. En cas de retard de paiement, YURI & NEIL pourra résilier de plein droit la commande correspondante après envoi d’une relance restée sans effet pendant huit (8) jours. Il est précisé que toutes Prestations supplémentaires demandées par le Client donnent lieu à l’établissement d’un Devis complémentaire comprenant une rémunération additionnelle et qui est soumis pour acceptation au Client. 

Art.8 Propriété intellectuelle
Après parfait et complet paiement à YURI & NEIL de toutes sommes dues, les droits patrimoniaux afférents aux livrables fournis auClient par YURI & NEIL dans le cadre des Prestations sont cédés au Client dans les conditions définies au Devis, pour ses besoins internes exclusivement. En toute hypothèse, YURI & NEIL se réserve le droit d'utiliser en tout ou partie ces livrables pour assurer sa promotion tant interne qu’externe, et ce sur tous supports, dans le monde entier et pendant toute la durée de protection des droits y afférents. La propriété des supports matériels des livrables est transférée au Client après paiement à YURI & NEIL de toutes sommes dues. La cession des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) détenus, le cas échéant, par des tiers et afférents aux livrables, fait l’objet d’un devis spécifique. Les droits afférents aux livrables non retenus par le Client ne sont pas cédés. Le Client garantit YURI & NEIL contre tout recours enFrance de tiers fondé sur l’exploitation des éléments protégeables qu’il lui aura transmis. YURI & NEIL conserve les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, matériels publicitaires, data, vidéos, graphismes, ou créations de toute autre nature appartenant à YURI & NEIL, créés ou développés par YURI & NEIL antérieurement à la fourniture des Prestations, ou indépendamment des Prestations ou non spécifiquement pour le Client. 

Art.9 Garanties
YURI & NEIL garantit au Client que les livrables réalisés dans le cadre de la fourniture des Prestations sont juridiquement disponibles en France, sous réserve des stipulations de l’article 7. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure d’utiliser un livrable, dans le cadre de l’exploitation concédée par YURI & NEIL, YURI & NEIL s’engage suivant son propre choix  :
- soit à modifier ou remplacer, en tout ou partie, le livrable, de telle sorte qu’il cesse de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conforme aux spécifications du Devis et sans supplément de prix ;
- soit à obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du livrable, sans paiement supplémentaire ;
- soit, si aucune des deux solutions n’est possible dans des délais compatibles avec l’activité du Client, à lui rembourser le coût du livrable en cause. Ce remboursement pourra prendre la forme d'un avoir. Le Client reconnaît disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments mis à disposition de YURI &NEIL dans le cadre de la fourniture des Prestations et garantit YURI & NEIL contre tout recours à cet égard. 

Art.10 Responsabilité
La responsabilité prouvée de YURI & NEIL envers leClient est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs, tels que perte d'une chance, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial, préjudice d'image, perte de données, etc. En toute hypothèse, la responsabilité globale de YURI &NEIL dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément limitée au montant de la rémunération qu’elle a reçue au titre des Prestations durant l’année de survenance de dommage. YURI & NEIL s'engage à respecter la réglementation en vigueur ainsi que les usages applicables en France. YURI & NEIL ne pourra être tenue responsable de tout changement législatif ou réglementaire intervenant au cours d’une opération engagée et pouvant remettre en cause celle-ci, ni de toute décision prise par le Client, ou tout tiers désigné par lui, contraire aux recommandations de YURI & NEIL. Les préconisations, conclusions, rapports et études éventuellement remis par YURI & NEIL ne se prétendent pas exhaustifs et ne se veulent que consultatifs. Leur utilisation, interprétation, exploitation, mise en œuvre ou non (cette liste n'est pas exhaustive) demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Le Client est exclusivement et en toute hypothèse responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, des informations et données transmises à YURI &NEIL, ainsi que de la communication publicitaire retenue. Il garantit YURI& NEIL contre tout recours de tiers à cet égard.  

Art.11 Sous-traitance
YURI & NEIL peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations à tout tiers de son choix, étant entendu qu'elle demeure en ce cas responsable à l'égard du Client. 

Art.12 Confidentialité
Le Client s’interdit de divulguer les informations de toute nature concernant YURI & NEIL (relatives notamment à son organisation interne, sa stratégie, ses projets, ses tarifs, etc.) qui pourraient être portées à sa connaissance par quelque moyen que ce soit. Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des dites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail. Le Client s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser les avoir-faire de YURI & NEIL au profit de tout tiers. L’engagement de confidentialité est valable tout au long de la durée des Prestations et pendant cinq (5) ans suivant la fin des Prestations.  

Art.13 Promotion
YURI & NEIL peut faire mention du fait qu’elle fournit les Prestations au Client pour sa promotion interne et externe, notamment sur son site internet. De même, le Client peut faire mention du fait qu’il confie les Prestations à YURI & NEIL. 

Art.14 Durée des Prestations - Résiliation
14.1 Les Prestations sont confiées à YURI & NEIL pour la durée qui figure au Devis. Au-delà, elles ne se renouvelleront pas par tacite reconduction : au terme de la période inscrite au devis, la prestation est considérée comme terminée et il en revient aux Parties de se rapprocher pour contractualiser une éventuelle reconduction.
14.2 En cas de manquement grave, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier les Prestations, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après expédition d’une mise en demeure restée infructueuse et précisant l’obligation ou les obligations en souffrance.
14.3 En cas de volonté de changement de stratégie, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier les Prestations, par simple mail. La résiliation prendra effet à la fin du mois durant lequel le mail a été envoyé.

Art.15 Non-sollicitation de personnel
Pendant toute la durée des Prestations, et pendant une durée d’un (1) an commençant à courir à compter de la date d’expiration des missions confiées, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, directement ou indirectement, à un collaborateur de YURI & NEIL affecté à l’exécution des Prestations, sauf accord écrit intervenu après négociations. Cette clause vaut même dans l’hypothèse où la sollicitation est à l’initiative du collaborateur. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager YURI & NEIL en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de ce collaborateur. 

Art.16 Données personnelles
Dans le cadre des Prestations, YURI & NEIL peut être amenée à traiter des données personnelles faisant l’objet d’un traitement dont le Client est responsable au sens de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.YURI & NEIL s’engage, en tant que sous-traitant, à mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer la protection et la confidentialité de ces données. 

Art.17 Modes de preuve
De convention expresse, la signature du Devis par le Client entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails - courriels, etc.) échangées entre le Client et YURI & NEIL. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les Parties. 

Art.18 Loi applicable - Attribution de juridiction
La fourniture des Prestations est soumise exclusivement au droit français. En cas de litige entre le Client et YURI & NEIL dans le cadre de leurs relations, attribution expresse de juridiction est donnée au Tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour en connaître. 

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